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Effets du caractère définitif du décompte général des travaux sur un appel en garantie

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un appel en garantie dirigé par le maître de l'ouvrage contre le titulaire du marché auquel il a versé des sommes relatives à des prestations sous-traitées au vu d'un décompte général définitif tend à remettre en cause le caractère définitif de ce décompte et doit dès lors être rejeté. L'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée (EPAMARNE), maître d'ouvrage délégué de la région Île-de-France dans le cadre du marché de construction d'un lycée, a agréé la Société de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 juill. 2014, n° 364967, Région Île-de-France : JurisData n° 2014-018751

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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