AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Examen de la capacité des candidats : dans quel cas peut-on retenir les manquements de l'entreprise sur des marchés antérieurs ?

Examen de la capacité des candidats : dans quel cas peut-on retenir les manquements de l'entreprise sur des marchés antérieurs ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Rappelant une jurisprudence désormais établie du Conseil d'État (CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine : JurisData n° 2009-075610 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 271, note W. Zimmer), la cour rappelle dans cette affaire que la commission d'appel d'offre ne peut pas se fonder sur les seuls manquements d'une entreprise au cours d'un précédent marché pour rejeter sa candidature pour absence de garanties suffisantes : elle doit rechercher si, dans sa candidature, d'autres éléments ne permettent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 23 juin 2014, n° 11MA02487, Sté Artisan du nettoyage : JurisData n° 2014-020789

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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