AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Marchés comportant des prestations juridiques : pas de sous-traitance à un tiers !

Marchés comportant des prestations juridiques : pas de sous-traitance à un tiers !

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Alors qu'un SIVOM avait passé un marché public portant sur la réalisation d'études juridiques et techniques en vue de sa transformation en communauté de communes, le président de l'ordre des bâtonniers de Paris lui a demandé de justifier du respect des dispositions législatives relatives à l'exercice de la profession d'avocat. La société retenue dans le cadre de la procédure litigieuse ayant prévu d'avoir recours à des cabinets d'avocats en sous-traitance pour la réalisation des missions juridiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Grenoble, 20 juin 2014, n° 1203893, Ordre des avocats au barreau de Paris : JurisData n° 2014-021182

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement