AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Précisions sur le champ d'application de l'incompatibilité entre les fonctions de contrôle technique et les missions de construction

Précisions sur le champ d'application de l'incompatibilité entre les fonctions de contrôle technique et les missions de construction

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'incompatibilité posée par le Code de la construction et de l'habitation, entre l'activité de contrôle technique et les activités de conception, exécution ou expertise, ne s'applique qu'aux sociétés ayant exclusivement une activité de contrôle technique, et non aux sociétés exerçant d'autres activités dans le domaine de la construction : le fait pour une société d'appartenir à un groupe dont l'une des filiales exerce une activité de contrôle technique ne permet pas de lui opposer cette incompatibilité. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 juin 2014, n° 13BX00422, Féd. CINOV : JurisData n° 2014-020793

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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