AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Erreur dans l'allotissement d'un marché de représentation en justice

Erreur dans l'allotissement d'un marché de représentation en justice

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans un marché ayant pour objet la représentation en justice du pouvoir adjudicateur devant tous les niveaux de juridictions (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État), le monopole de représentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation s'oppose à ce que ces derniers soient intégrés à l'offre d'un groupement solidaire, forme impliquant que chaque membre du groupement est engagé dans la réalisation des prestations. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 4 juill. 2014, n° 1409379/3-5, SC Charrel : JurisData n° 2014-021184

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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