AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre : un supplément de prix peut-il être demandé ?

Rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre : un supplément de prix peut-il être demandé ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Même lorsque les parties ne se placent pas sur le terrain de la loi MOP ou de son décret d'application (qui posent explicitement le principe du caractère forfaitaire de la rémunération du maître d'oeuvre : L. n° 85-704, 12 juill. 1985, art. 9 : Journal Officiel 13 Juillet 1985 ; D. n° 93-1268, 29 nov. 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, art. 29 : Journal Officiel 1er Décembre 1993), la rémunération de la mission (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 26 juin 2014, n° 11VE03062, Port autonome de Paris c/ Sté OTCI : JurisData n° 2014-016529

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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