AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Résiliation aux frais et risques du cocontractant : le cocontractant peut-il demander le paiement des prestations effectuées avant l'établissement du décompte définitif établi pour le nouveau marché ?

Résiliation aux frais et risques du cocontractant : le cocontractant peut-il demander le paiement des prestations effectuées avant l'établissement du décompte définitif établi pour le nouveau marché ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque le cocontractant conteste une mesure de résiliation à ses frais et risques, ce dernier peut saisir le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues : la Haute assemblée précise ainsi qu'il n'est pas tenu d'attendre le règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux et que l'adoption par le maître d'ouvrage d'un décompte général tenant compte de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juill. 2014, n° 372012, Sté Cabrol Construction mécanique : JurisData n° 2014-016777

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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