AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Modification des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres

Modification des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Bien que l'autorité délégante ne soit pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres, le Conseil d'État juge que, si elle décide d'y procéder, elle ne peut ensuite les modifier qu'en informant les candidats en temps utile et, en tout état de cause, avant le dépôt des offres. L'arrêt rendu par le Conseil d'État apporte d'utiles précisions sur les règles régissant la situation où une collectivité, bien que n'y étant pas tenue, a décidé d'informer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 juill. 2014, n° 369044, Sté Lyonnaise des eaux France : JurisData n° 2014-018682 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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