AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Seule la responsabilité du concessionnaire peut être recherchée pour les dommages de travaux causés aux tiers dans le cadre de la concession

Seule la responsabilité du concessionnaire peut être recherchée pour les dommages de travaux causés aux tiers dans le cadre de la concession

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La société MCG France avait sollicité du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole à l'indemniser du préjudice qu'elle avait subi du fait des travaux de construction du tramway de Reims. Cette demande avait été rejetée par un jugement en date du 16 juillet 2013 et la société requérante avait relevé appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Nancy constate que les travaux étaient réalisés dans le cadre d'une concession (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 18 juin 2014, n° 13NC01878, Sté MGC France : JurisData n° 2014-021481

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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