AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Précisions sur les autorisations délivrées aux opérateurs de réseaux de télécommunications pour occuper le domaine public routier

Précisions sur les autorisations délivrées aux opérateurs de réseaux de télécommunications pour occuper le domaine public routier

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Les autorités chargées de la gestion du domaine public routier ne peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public pour des motifs étrangers à l'incompatibilité de cette occupation avec l'affectation de ce domaine. Le domaine public routier, défini à l'article L. 2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 juill. 2014, n° 360848, Sté Colt Technology Services : JurisData n° 2014-015896 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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