AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Propriété des biens réalisés par l'occupant du domaine privé

Propriété des biens réalisés par l'occupant du domaine privé

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire, les biens construits par l'occupant privatif d'une dépendance du domaine privé ne peuvent devenir la propriété de la collectivité publique, par accession, qu'au terme de la convention d'occupation. L'arrêt commenté a été l'occasion pour le Conseil d'État de rappeler les règles de propriété des biens réalisés par l'occupant privatif du domaine privé des personnes publiques et les conséquences fiscales qui en découlent. En effet, conformément à l'article 1400 du Code général (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2014, n° 364490, Sté Fibres : JurisData n° 2014-021082

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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