Absence de complexité suffisante du projet

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise l'interprétation de la notion de « complexité du projet » qui autorise le recours au contrat de partenariat. Il juge notamment que la seule invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en oeuvre ne peut suffire à justifier la conclusion d'un contrat de partenariat, en l'absence de circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité publique de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 juill. 2014, n° 363007, Cne Biarritz : JurisData n° 2014-018663 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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