L'accord tripartite validé

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux se prononce par cet arrêt sur les questions encore très peu abordées de la nature du contrat tripartite, qu'elle regarde comme étant accessoire du contrat de partenariat, sur les conditions de son adoption et, surtout, sur sa conformité (en l'espèce) aux principes posés par la jurisprudence Mergui. Procédure dérogatoire au droit commun de la commande publique (Cons. const., déc. 26 juin 2003, n° 2003-473 DC : Journal Officiel 3 Juillet 2003), le contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 17 juin 2014, n° 13BX00564, Rouveyre : JurisData n° 2014-020855

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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