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Causes juridiques distinctes et moyens d'ordre public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La responsabilité contractuelle sans faute de la collectivité publique cocontractante au titre de l'imprévision, tout comme sa responsabilité sans faute au titre de l'adoption d'un acte unilatéral, procèdent de causes juridiques distinctes de la responsabilité contractuelle pour faute et ne sont pas d'ordre public. Les consorts Burnet avaient signé le 23 mars 1981 avec la commune de Chamonix-Mont-Blanc un contrat ayant pour objet la mise à disposition pendant 30 ans d'une parcelle du territoire communal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juill. 2014, n° 359980, Burnet : JurisData n° 2014-021051 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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