AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Une mesure définitive de résiliation rend sans objet le pourvoi dirigé contre l'ordonnance suspendant une première mesure de résiliation

Une mesure définitive de résiliation rend sans objet le pourvoi dirigé contre l'ordonnance suspendant une première mesure de résiliation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque le juge du référé suspension prononce la suspension d'une mesure de résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public, permettant donc la reprise provisoire des relations contractuelles, l'adoption d'une nouvelle mesure de résiliation du contrat, si elle devient définitive et n'a pas été prise en exécution de l'ordonnance de suspension, rend sans objet le pourvoi dirigé contre cette ordonnance du juge. Action en reprise des relations contractuelles. - Résiliation. - Référé suspension (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2014, n° 368670, Cne Cabriès : JurisData n° 2014-017374

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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