AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Précisions sur la différence entre extension d'expertise et demande de nouvelle expertise

Précisions sur la différence entre extension d'expertise et demande de nouvelle expertise

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le Code de justice administrative distingue la demande de nouvelle expertise de l'extension d'expertise. En l'espèce, la cour précise que si l'une des parties ne dispose pas, lors de la première expertise, des éléments lui permettant d'apprécier l'opportunité d'une demande d'extension, sa demande de complément d'expertise doit être interprétée comme une demande de nouvelle expertise, et non comme une demande d'extension : ceci a une incidence sur la recevabilité de la demande, l'extension d'expertise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 9 juill. 2014, n° 14NC00802, Communauté de cnes de l'arc mosellan

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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