AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Délit de favoritisme : pas de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Délit de favoritisme : pas de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire la Cour de cassation était saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'interprétation donnée par la Cour de l'article 432-14 du Code pénal aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont il résulte que la définition d'une infraction pénale doit comporter, outre un élément matériel, un élément intentionnel. La cour considère que cette question ne présente pas un caractère sérieux, « dès lors que la personne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. crim., 23 juill. 2014, n° 14-90.024 : JurisData n° 2014-018443

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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