Critère de préférence nationale

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09659 : JO Sénat Q 21 août 2014, p. 1960 (Q. 12 déc. 2013, M. Jacques-Bernard Magner) Les critères relatifs à l'origine ou à l'implantation géographique des entreprises sont en principe considérés comme illicites. En effet, ces critères créent tout à la fois une discrimination entre les candidats, une atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics, et sont pour la plupart étrangers aux objectifs poursuivis par la réglementation des marchés publics. Ainsi le critère de préférence nationale (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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