Avis d'attribution

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07900 : JO Sénat Q 31 juill. 2014, p. 1829 (Q. 22 août 2013, M. Jean Louis Masson) En matière de délégation de service public, la publication par l'autorité délégante d'un avis d'attribution est obligatoire. Même si aucun délai pour y procéder n'est prévu, l'absence de publication laisse ouverte des délais de recours préjudiciable à la sécurité juridique du contrat conclu. Cette publication est donc vivement recommandée. Délégations de service public. - Avis d'attribution. - Caractère (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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