AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics

Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Marion Ubaud-Bergeron professeur à l'université de Montpellier

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015Note 1 est sous-tendue par un objectif, affiché depuis la loi d'habilitationNote 2 jusqu'à la communication opérée par le Gouvernement lors de son adoption, de rationalisation et harmonisation du droit des marchés publicsNote 3 : son champ d'application organique et matériel, auquel le premier titre de l'ordonnance est consacré, en témoigne si besoin, puisque l'ordonnance a vocation à devenir le texte exclusif en matière de marchés publics, entraînant ainsi (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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