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Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Willy ZIMMER professeur à l'université de Strasbourgancien doyen de la faculté de droit de Strasbourgavocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Notre ambition ici ne sera pas de reprendre dans le détail les dispositions de la section IV du chapitre II du Titre Ier de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015Note 1 et ce d'autant plus que celui-ci reprend de manière quasi littérale les dispositions des directives 2014/24 et 2014/25 qui ont déjà été amplement commentées lors de leurs publicationsNote 2. Il n'en demeure pas moins que, d'une part, la conception d'ensemble de ces exclusions et d'autre part, certaines dispositions qui paraissent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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