Marchés et contrats mixtes

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Hélène HOEPFFNER professeur à l'université Toulouse 1 – Capitole

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 complète la réglementation relative aux marchés mixtes par des dispositions relatives aux contrats mixtes. Ces règles confirment la suspicion européenne à leur égard en limitant la liberté de conclure un contrat unique pour des besoins objectivement séparables. Elles témoignent aussi d'une tendance à la réduction du périmètre de la catégorie des marchés publics : le critère de l'objet principal du contrat permet d'écarter la qualification de marché public (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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