Allotissement et marchés globaux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Florian LINDITCH professeur à Aix-Marseille-Universitéavocat au barreau de Marseille

EXTRAIT *

La présentation officielle du projet revient à deux reprises sur la question de l'allotissement. L'ordonnance « rationalis(e) les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et le cadre juridique des contrats globaux », tandis que « le titre II fixe les règles de passation des marchés publics. L'allotissement est une règle de principe, afin d'offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics »Note 1. En rapprochant ces deux passages, la volonté du Gouvernement de donner un (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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