AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10La transposition des règles sur les exclusions et les conflits d'intérêts

La transposition des règles sur les exclusions et les conflits d'intérêts

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Laurent RICHER professeur émériteuniversité Paris I Panthéon-Sorbonneavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La technique de l'exclusion permet d'éliminer les opérateurs dont la participation risquerait de fausser le bon fonctionnement du droit des marchés publics. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015Note 1 applique les mêmes règles d'exclusion aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices et rend l'exclusion obligatoire non seulement dans les cas où la directive 2014/24Note 2 y contraint, mais aussi dans certains des cas où le caractère obligatoire de l'exclusion est une option ouverte (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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