AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10La propriété des données produites ou reçues par les cocontractants de l'Administration

La propriété des données produites ou reçues par les cocontractants de l'Administration

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Eléonore VARET avocat counselOsborne Clarke et Yves PONS avocat associéSolon Avocats

EXTRAIT *

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, posant le principe de la libre réutilisation des « informations publiques », la question de la valorisation des données produites par ou pour l'Administration, dans le cadre de ses missions est au coeur des préoccupations de l'Administration et de ses cocontractants. En effet, les possibilités de réutiliser ces données se (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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