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Les modifications apportées au régime des marchés de partenariat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Étienne MULLER professeur à l'université de Bourgogne Franche-Comté

EXTRAIT *

Sans provoquer de véritable bouleversement, l'ordonnance du 23 juillet 2015 modifie le régime des marchés de partenariat sous de nombreux aspects. La volonté de tenir compte des critiques adressées à ce type de contrat est surtout sensible par le renforcement des conditions posées à leur utilisation. Pour le reste et notamment en matière d'exécution, les modifications introduites confirment et prolongent le plus souvent des évolutions déjà entamées auparavant. En posant la première pierre du futur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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