AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Fiche relative au champ d'application de l'article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019

Fiche relative au champ d'application de l'article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

DAJ, 12 juin 2015 : http ://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/article-34-loi-2014-1653.pdf Derrière ce titre quelque peu mystérieux, se cache l'interdiction faite, depuis le 1er janvier 2015, aux administrations publiques centrales, aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale publique de conclure des contrats complexes : partenariats, autorisations d'occupation temporaire, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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