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La commande publique au service de la transition énergétique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Reformulant la politique énergétique de la France, notamment en mobilisant la « croissance verte », et introduisant l'économie circulaire, la loi du 17 août 2015 forge la « commande publique durable » tout en posant divers objectifs et exigences ayant un impact direct sur le droit des contrats publics. L. n° 2015-992, 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 1, 2, 8, 23, 36, 37, 52, 70, 76, 79, 102, 109, 110, 111, 116, 118, 119, 144, 189, 194, 203 : Journal (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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