AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Transposition par ordonnance de la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession

Transposition par ordonnance de la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Journal Officiel 7 Aout 2015, texte n° 1, art. 209 Après avoir confié au Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la transposition des directives « marchés » 2014/24/UE et 2014/25/UE, le législateur réitère son autorisation pour ce qui concerne la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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