AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Habilitation des agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des délais de paiement par les entreprises publiques

Habilitation des agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des délais de paiement par les entreprises publiques

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Journal Officiel 7 Aout 2015, texte n° 1, art. 198 Les délais de paiement devant être respectés par les entreprises publiques (au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 (Ord. n° 2004-503, 7 juin 2004 : Journal Officiel 10 Juin 2004) portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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