AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Méthode dite de l'identification directe d'un contrat administratif pour qualifier une transaction

Méthode dite de l'identification directe d'un contrat administratif pour qualifier une transaction

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre diverses délibérations autorisant notamment le président de la Ligue de football professionnel à signer une transaction pour mettre fin au litige qui l'opposait à l'AS Monaco, le Conseil d'État confirme le critère permettant de qualifier une transaction de contrat administratif (CE, ass., 6 déc. 2002, n° 249153, Synd. Intercom. des établissements du 2nd cycle du 2nd degré de l'Haÿ-les-Roses : JurisData n° 2002-064591 ; Rec. CE 2002, p. 433 ; BJCP 2003, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 juill. 2015, n° 375542, Football Club des Girondins et a. : JurisData n° 2015-016768

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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