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La notion de marché public appréhendée par la Cour de cassation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Un marché par lequel la SNCF revend des voitures inutilisables en vue de leur destruction et recyclage ne constitue pas un marché public. Si le juge judiciaire est régulièrement saisi à l'occasion de marchés conclus par des pouvoirs adjudicateurs relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005, il est généralement conduit à devoir apprécier l'existence d'un manquement à une obligation de publicité ou de mise en concurrence : l'intérêt de cet arrêt consiste pour la Cour de cassation à devoir procéder à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-12.419, SNCF : JurisData n° 2015-015601 ; sera publié au publié au Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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