AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Marché public à forfait et droit à indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues

Marché public à forfait et droit à indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché. Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juill. 2015, n° 383613, Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) : JurisData n° 2015-016629 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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