AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Appel d'offres : un bordereau de prix unitaires peut prévoir la rémunération d'une même prestation dans deux chapitres différents

Appel d'offres : un bordereau de prix unitaires peut prévoir la rémunération d'une même prestation dans deux chapitres différents

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un référé précontractuel, une société a obtenu l'annulation de l'ensemble d'une procédure d'appel d'offres ouvert lancée par un département en vue de la passation de marchés d'assistance technique au motif que le bordereau de prix unitaires prévoyait la rémunération de la même prestation (« Inspections détaillées d'ouvrage » et « Inspection, diagnostic et étude de traitement anticorrosion ou de revêtement des ouvrages ») dans deux chapitres différents : le juge du référé a estimé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 juill. 2015, n° 389302, Sté ECERP : JurisData n° 2015-019852

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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