AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Distinction entre sous-critères et éléments d'appréciation des offres

Distinction entre sous-critères et éléments d'appréciation des offres

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le présent arrêt est l'occasion de rappeler la distinction entre les critères et les sous-critères de sélection des offres et les simples éléments d'appréciation des offres. Compte tenu de leur incidence sur la présentation des offres, les critères de sélection des offres et leur pondération ou leur hiérarchisation (CMP, art. 53 ; PE et Cons. UE, dir. 2014/24/UE, 26 févr. 2014, art. 67 : JOUE n° L 94, 28 mars 2014, p. 65) ainsi que les sous-critères, également pondérés ou hiérarchisés, doivent être (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 23 juill. 2015, n° 14NC02239, Sté Bancel : JurisData n° 2015-020449

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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