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Marché à prix global et forfaitaire : indemnisation de travaux supplémentaires

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

À l'occasion de l'établissement du décompte général, la société Balas Mahey, titulaire du lot « couverture et bardage » du marché de travaux relatif à l'implantation de l'université Paris VII a réclamé l'indemnisation de divers travaux supplémentaires. Ce marché ayant été conclu à prix global et forfaitaire, cette indemnisation est conditionnée par l'émission d'un ordre de service (CCAG Travaux, art. 14). À défaut (CCAG Travaux, art. 10), « le cocontractant peut demander à être indemnisé, sur la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 10 juill. 2015, n° 12PA04253 et n° 14PA03595, SAS Balas Mahey : JurisData n° 2015-020392

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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