AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Un décompte final faisant l'objet d'une contestation ne peut pas devenir définitif

Un décompte final faisant l'objet d'une contestation ne peut pas devenir définitif

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Ce litige opposant deux sociétés à un syndicat intercommunal est l'occasion de rappeler dans quelles conditions un décompte général peut acquérir implicitement un caractère définitif lorsqu'il n'a pas été notifié dans les conditions prévues à l'article 13.42 du CCAG Travaux. À la suite de l'émission, le 7 février 2006, d'un titre de recettes par ce syndicat pour obtenir le paiement des pénalités de retard, les deux requérantes en ont contesté le bien-fondé puis ont introduit une requête devant le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 juill. 2015, n° 15PA00883, SARL Saacke et SAS Endel : JurisData n° 2015-020414

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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