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Responsabilités dans le cadre d'un contrat tacite

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Les contrats tacites sont rares en droit administratif (rappr. le repère de F. Llorens et P. Soler-Couteaux : Contrats-Marchés publ. 2015, repère 7). Le présent arrêt en donne cependant un exemple : les conventions conclues entre le garde des Sceaux et des sociétés assurant les interceptions judiciaires sur réquisition des officiers de police judiciaire. Leur logique est proche de celle des marchés à bons de commande : elles sont « le cadre dans lequel les autorités compétentes sont amenées à passer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 juill. 2015, n° 14PA03547, Sté Foretec et a. : JurisData n° 2015-020430

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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