AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Illicéité d'une transaction par laquelle une autorité administrative s'engage à faire usage, dans un sens déterminé, de son pouvoir réglementaire

Illicéité d'une transaction par laquelle une autorité administrative s'engage à faire usage, dans un sens déterminé, de son pouvoir réglementaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre deux délibérations autorisant le président de la Ligue de football professionnel à signer une transaction par laquelle la Ligue s'était engagée à modifier son règlement pour mettre fin au litige qui l'opposait à l'AS Monaco et permettre à ce club de participer aux championnats de Ligue 1 et 2 sans transférer son siège en France, le Conseil d'État rappelle une jurisprudence constante aux termes de laquelle « les principes qui régissent l'action des collectivités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 juill. 2015, n° 375542, Football Club des Girondins de Bordeaux et a. : JurisData n° 2015-016768 ; sera publié au Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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