AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Référé précontractuel : quel est le juge territorialement compétent ?

Référé précontractuel : quel est le juge territorialement compétent ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Cette solution n'étant pas directement donnée par le Code de justice administrative, le Conseil d'État juge que c'est le lieu d'exécution du contrat faisant l'objet de la procédure de passation contestée qui détermine le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel. La direction des approvisionnements en produits de santé du ministère de la Défense, dont le siège est à Fleury-les-Aubrais (Loiret), a lancé le 30 octobre 2014 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la réalisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 juin 2015, n° 389599, SARL Olympe Service : JurisData n° 2015-015672

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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