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Pouvoirs d'annulation du juge du référé contractuel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 551-18 du Code de justice administrative, l'annulation d'un contrat est susceptible d'être prononcée par le juge du référé contractuel lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise. Tel n'était pas le cas dans cette affaire relative à une concession d'outillage public. L'objet principal de celle-ci étant l'exploitation des outillages publics, le Grand Port Maritime de la Martinique a considéré que sa passation était soumise aux dispositions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 juin 2015, n° 388867, Sté Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et a. : JurisData n° 2015-016275

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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