AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Absence de pouvoir du juge du contrat d'annuler des mesures d'exécution du contrat

Absence de pouvoir du juge du contrat d'annuler des mesures d'exécution du contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Ce contentieux consécutif à l'organisation d'un concours restreint pour la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la restructuration d'un groupe scolaire est l'occasion de rappeler qu'en principe, la contestation des mesures prises par l'Administration dans le cadre de l'exécution d'un contrat ne peut donner lieu qu'à un contentieux indemnitaire (CE, 24 nov. 1972, Sté ateliers de nettoyage de Fontainebleau : Rec. CE 1972, p. 753). La cour, après avoir souligné que l'organisation d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 30 juin 2015, n° 14PA00840, Sté Fabienne Bulle Architecte : JurisData n° 2015-020437

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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