AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Recours en indemnisation d'un candidat évincé : absence d'indemnisation d'un candidat ayant déposé une offre irrégulière

Recours en indemnisation d'un candidat évincé : absence d'indemnisation d'un candidat ayant déposé une offre irrégulière

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Aux termes d'une jurisprudence constante ici rappelée par la cour administrative d'appel de Paris, « lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 juill. 2015, n° 13PA02934, Sté TAT : JurisData n° 2015-020440

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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