AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Recours en contestation de validité du contrat : les irrégularités affectant la faculté pour les candidats évincés d'exercer un référé précontractuel n'affectent pas la validité du contrat

Recours en contestation de validité du contrat : les irrégularités affectant la faculté pour les candidats évincés d'exercer un référé précontractuel n'affectent pas la validité du contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Cet arrêt confirme que des moyens susceptibles, dans le cadre d'un référé précontractuel, de conduire à l'annulation de la procédure de mise en concurrence ne sont pas nécessairement susceptibles de conduire à l'annulation du contrat et/ou à l'indemnisation d'un candidat évincé dans le cadre d'un recours en contestation de validité du contrat. Tel est le cas des irrégularités qui étaient en cause en l'espèce : « l'absence d'indication des voies et délais de recours dans l'avis d'appel à la concurrence » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 23 juill. 2015, n° 14NC02239, Sté Bancel : JurisData n° 2015-020449

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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