AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Recours en contestation de validité par voie d'exception : exemple de vice du consentement empêchant le règlement du litige sur le terrain contractuel

Recours en contestation de validité par voie d'exception : exemple de vice du consentement empêchant le règlement du litige sur le terrain contractuel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Par un marché signé en octobre 2008, la société Aareon France s'est engagée à fournir à l'office public de l'habitat de Loire-Atlantique un progiciel de gestion du parc locatif, à l'assister dans l'utilisation de ce progiciel et à en assurer la maintenance. Compte tenu du retard pris au regard du calendrier d'exécution et des dysfonctionnements constatés, l'office public a résilié le contrat aux torts exclusifs de son cocontractant. Un contentieux s'est alors engagé autour de cette sanction conduisant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juill. 2015, n° 384209, Sté Aareon France : JurisData n° 2015-016872

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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