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Sociétés publiques locales, maintien du paiement des droits de mutation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11976 : JO Sénat Q 30 juill. 2015, p. 1827 (Q. 12 juin 2014, M. Michel Fontaine) La réponse ministérielle confirme que les SPLA qui réalisent des opérations d'aménagement en se portant acquéreuses de biens doivent s'acquitter des droits de mutation liés à ces achats. Ils existent une seule exonération qui concerne des acquisitions réalisées par les SPLA d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la Défense dans le cadre d'opérations de restructuration. Le Gouvernement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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