AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11Responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage dans le contentieux des travaux publics

Responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage dans le contentieux des travaux publics

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Jean Dufau

EXTRAIT *

Un projet de loiNote 1 actuellement soumis à l'approbation du Parlement tend à modifier le régime du contrat de sous-traitance en matière de marchés publics. Cette modification répond à trois préoccupations bien précises concernant l'interdiction de la sous-traitance totale des marchés, la limitation du champ d'application du paiement direct institué par la loi du 31 décembre 1975 et la création d'un système de garantie des sommes dues aux sous-traitants de deuxième rang ou plus. En revanche, les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement