AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11Les commandes des personnes publiques à l'UGAP ne constituent pas des contrats administratifs

Les commandes des personnes publiques à l'UGAP ne constituent pas des contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Paris, 5 juin 2001, Union des groupements d'achats publics, n° 00PA02972 Les conventions conclues entre l'UGAP et les personnes publiques, sur le fondement de l'article 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, sont des contrats de droit privé relevant de la seule compétence du juge judiciaire. • Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). qui a le caractère (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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