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L'appel d'offres sur performances n'est pas un concours

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Cergy-Pontoise, 27 févr. 2001, Préfet Seine-Saint-Denis, n° 99-16549/3 Un appel d'offres sur performances portant sur un marché de prestations globales de services informatiques n'est pas un concours tant en raison de son objet qui ne consiste pas à acquérir un projet dans le domaine du traitement des données que parce qu'il n'inclut pas de tâches d'exécution. Directive Services 92/50, art. 1er g) et 13 ancien CMP, art. 279-1 et 303 nouveau CMP, art. 36 et 38 • Considérant que sur (...)

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N°11 . 2001-11-01


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