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Opération : ancien marché négocié et nouveaux seuils

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Cergy Pontoise, 27 mars 2001, Préfet Seine-Saint-Denis, n° 9915221/3 Le TA de Cergy-Pontoise retient, dans la lignée jurisprudentielle, le critère d'unité fonctionnelle pour caractériser une opération de réhabilitation de canalisation, dont le montant supérieur à 700 000 F TTC exclut les deux marchés qui y concourent du bénéfice de la procédure dérogatoire du marché négocié. ancien CMP, art. 104-1-10°, art. 250 et 308 nouveau CMP, art. 27 • Considérant qu'en vertu des dispositions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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